Centre légal SynapseBY Tech Academic

Conditions d’utilisation

1. Éditeur et responsable

SynapseBY Tech Academic est exploité par SynapseBY Tech OÜ, Tartu mnt 67/1-13b, Kesklinna linnaosa, Tallinn, 10115 Harju maakond, Estonie — registre n° 17490340 — contact : support@synapseby.tech.

2. Objet de la plateforme

La plateforme fournit des mini-cours gratuits, des parcours pédagogiques premium, des activités interactives, des quiz et des ressources éducatives. Certains accompagnements en visioconférence peuvent être proposés séparément par un professeur.

3. Compte parental et utilisation par l’enfant

• Seul un parent ou représentant légal majeur peut créer et accepter les conditions du compte.
• Les nom, courriel et téléphone saisis lors de l’inscription doivent être ceux du parent.
• Le parent peut autoriser son enfant à utiliser le compte sous sa supervision.
• Le parent est responsable de la confidentialité des identifiants et des activités réalisées depuis le compte.
• Il est interdit à un enfant de créer seul un compte ou de déclarer faussement être majeur.

4. Données minimales de l’élève

Pour limiter les risques, il est recommandé d’utiliser uniquement le prénom ou un pseudonyme de l’enfant et son niveau scolaire. Il ne faut pas saisir de données de santé, de document d’identité, d’adresse personnelle de l’enfant ou d’autres données sensibles dans les espaces de cours.

5. Licence d’utilisation

L’accès est personnel et familial. Les cours, vidéos, PDF, activités, images et logiciels restent protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent pas être copiés, revendus, redistribués, partagés publiquement, contournés ou utilisés pour créer une offre concurrente. Les ressources explicitement imprimables peuvent être imprimées pour l’usage du foyer de l’acheteur.

6. Disponibilité et conduite

SynapseBY Tech met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service. Des interruptions de maintenance, de sécurité ou indépendantes de sa volonté peuvent survenir. Toute tentative d’accès non autorisé, de partage de compte, d’extraction massive, de fraude ou de harcèlement peut entraîner une suspension proportionnée, après information du parent lorsque cela est possible.

7. Accompagnement pédagogique

Les cours numériques ne constituent pas une garantie de résultat scolaire. L’accompagnement par Zoom est optionnel, soumis à une offre, un tarif, un calendrier et des règles séparés définis avant réservation. Aucune séance Zoom n’est incluse dans le prix de 3 900 DA sauf mention écrite contraire.

Conditions de vente et de remboursement

1. Offres actuellement présentées

• Abonnement plateforme : 999 DA/an. Il donne accès à une bibliothèque de mini-cours gratuits dans différentes langues et matières. Cette bibliothèque s’enrichit régulièrement ; le nombre exact de nouveaux contenus n’est pas garanti.
• Cours complet Français 1AM : 3 900 DA. Il comprend les 9 épisodes annoncés et un accès annuel à la plateforme.
• Lorsqu’un client ayant payé l’abonnement de 999 DA achète son premier cours premium, les 999 DA sont intégralement déduits de ce premier achat.
• L’accompagnement privé ou en groupe par Zoom est vendu séparément.

2. Information avant commande

Avant tout paiement, le parent reçoit ou peut consulter la description du service, le prix total, la durée d’accès, les modalités d’activation, le moyen de paiement, la politique de remboursement et les coordonnées de l’entreprise. Toute commande doit être confirmée expressément par le parent. Un récapitulatif électronique et une preuve de paiement doivent être conservés.

3. Activation et durée

L’accès commence à la date d’activation communiquée au parent et reste disponible pendant la durée indiquée dans l’offre. L’abonnement n’est pas renouvelé automatiquement sauf accord exprès, séparé et révocable du parent. Aucun prélèvement automatique ne doit être effectué sans cette autorisation.

4. Droit de rétractation et démarrage immédiat

Lorsqu’un droit légal de rétractation s’applique, notamment pour certains consommateurs de l’Union européenne, le parent dispose du délai prévu par la loi. Si le parent demande l’accès immédiat au contenu ou au service avant la fin de ce délai, une acceptation distincte doit l’informer des conséquences légales éventuelles sur son droit de rétractation. Cette règle ne supprime jamais les garanties obligatoires en cas de service non fourni, défectueux ou non conforme.

5. Remboursement et incident d’accès

• Avant activation : une demande d’annulation peut donner lieu au remboursement intégral, sous réserve des règles impératives applicables.
• Après activation : chaque demande est examinée selon l’utilisation effective, la nature du contenu et les droits impératifs du consommateur.
• En cas de paiement non suivi d’activation, de double paiement, de contenu principal indisponible ou de service non conforme, SynapseBY Tech propose en priorité la correction ou le rétablissement. Si cela échoue dans un délai raisonnable, un remboursement total ou proportionnel est accordé selon le cas et la loi applicable.
• Les demandes sont adressées à support@synapseby.tech avec le courriel du compte et la preuve de paiement.

6. Prix, paiement et preuve

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Les modalités de paiement autorisées sont communiquées au parent. SynapseBY Tech ne demande jamais l’envoi d’un mot de passe ou de données bancaires par WhatsApp. Une confirmation écrite de commande et de paiement est remise au client.

7. Droit applicable

SynapseBY Tech OÜ est établie en Estonie. Les dispositions impératives de protection du consommateur du pays de résidence du client restent applicables lorsqu’elles ne peuvent pas être écartées par contrat. Pour une transaction conclue ou exécutée en Algérie, les règles algériennes applicables au commerce électronique et à la protection du consommateur doivent être respectées.

Politique de confidentialité et consentement parental

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est SynapseBY Tech OÜ, coordonnées indiquées ci-dessus. Toute demande relative aux données peut être envoyée à support@synapseby.tech.

2. Données traitées

• Données du parent : nom, prénom, courriel, téléphone, pays, identifiant et échanges avec l’assistance.
• Données pédagogiques minimales de l’enfant : prénom ou pseudonyme, niveau scolaire, cours suivis, réponses, progression et travaux transmis.
• Données techniques : adresse IP, journaux de connexion, appareil, navigateur, cookies nécessaires et événements de sécurité.
• Données commerciales : offre commandée, montant, date, statut du paiement et justificatif. Les mots de passe sont conservés sous une forme protégée ; les données complètes de carte bancaire ne sont pas conservées par SynapseBY Tech.

3. Finalités et bases

Les données sont utilisées pour créer le compte parental, fournir les cours, suivre la progression, sécuriser la plateforme, répondre aux demandes, gérer les commandes et respecter les obligations comptables et légales. Le traitement repose, selon le cas, sur l’exécution du contrat, une obligation légale, l’intérêt légitime de sécurité ou le consentement exprès. Les données de l’enfant ne sont traitées qu’avec l’autorisation vérifiable de son représentant légal.

4. Consentement d’inscription obligatoire

Les cases suivantes doivent être présentées décochées. La date, l’heure, la version des documents, l’identifiant du compte et la preuve technique de l’acceptation doivent être enregistrés.

5. Destinataires et prestataires

L’accès aux données est limité aux personnes autorisées de SynapseBY Tech et aux prestataires nécessaires à l’hébergement, la maintenance, la communication, la visioconférence ou au paiement. WhatsApp et Zoom ne sont utilisés que lorsque le parent choisit ces services. Le parent est invité à consulter leurs propres politiques avant utilisation.

6. Transferts internationaux

La plateforme peut impliquer un traitement ou un hébergement en dehors du pays de résidence. Les transferts sont encadrés par les garanties exigées par le RGPD lorsqu’il s’applique. Pour les données relevant de la loi algérienne n° 18-07, SynapseBY Tech doit respecter les formalités applicables auprès de l’ANPDP et, lorsque nécessaire, recueillir le consentement exprès au transfert. Le consentement affiché sur le site ne remplace pas une autorisation administrative obligatoire.

7. Durées indicatives

• Compte et progression : pendant l’accès actif, puis jusqu’à 12 mois après la fermeture pour permettre assistance et récupération.
• Journaux de sécurité : jusqu’à 12 mois, sauf incident nécessitant une conservation plus longue.
• Demandes d’assistance : jusqu’à 24 mois après clôture.
• Preuves de consentement et transactions : pendant la durée nécessaire à la preuve et aux obligations légales.
• Documents comptables : durée légale applicable, pouvant atteindre 7 ans en Estonie.

Les données sont ensuite supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale ou litige.

8. Droits

Le parent peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition, la portabilité lorsque applicable, ou retirer un consentement sans effet rétroactif. Il peut aussi demander la fermeture du compte et la suppression des données pédagogiques de l’enfant, sous réserve des obligations légales. Une preuve raisonnable d’identité parentale peut être demandée.

9. Réclamations

Le parent peut contacter SynapseBY Tech, l’Inspection estonienne de la protection des données (AKI) ou l’Autorité nationale algérienne de protection des données à caractère personnel (ANPDP) selon la situation.

10. Sécurité et incidents

SynapseBY Tech applique des mesures d’accès limité, de mots de passe protégés, de chiffrement HTTPS, de sauvegarde et de journalisation. En cas de violation présentant un risque, les autorités et personnes concernées sont informées conformément aux lois applicables.

Assistance Academic

Réclamations commerciales

Pour une activation manquante, un paiement en double, un contenu non conforme ou une demande de remboursement, le parent doit joindre la preuve de paiement et la date de commande. SynapseBY Tech transmet une réponse et conserve la trace du traitement de la réclamation.

Fermeture du compte

Le parent peut demander la fermeture du compte à tout moment. La fermeture met fin à l’accès, sans supprimer les documents que SynapseBY Tech doit légalement conserver. Les données pédagogiques sont supprimées ou anonymisées selon les délais indiqués dans la politique de confidentialité.